Le spamming consiste en l'envoi de messages non sollicités par les destinataires. Un usage manifeste et répétitif de cette technique perturbe gravement les équilibres du réseau internet, provoquant de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries sont surchargées et qui doivent alors supprimer les messages non sollicités en supportant le coût et les désagréments de cette mise à jour. La pratique du spamming est donc considérée comme une pratique ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'article 226-17 du code pénal réprime le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non-autorisés. Le site internet d'une société à partir duquel il est possible, par quelques manipulations, d'avoir accès au fichier client, sans avoir à rentrer de code ou de mots-clés, ne ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

En faisant usage, sur un site internet comportant en page d'accueil plusieurs liens avec divers magazines dont LSD, d'une imitation de la marque VSDde nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public et sans l'autorisation de son propriétaire pour des produits identiques ou similaires, l'exploitant du site litigieux a commis des actes de contrefaçon de marques et a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 713-3 du CPI. Par ailleurs, la déformation du titre VSDen ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191