Propos relevant non pas de l’imputation de faits précis mais de l'expression d'une opinion et d’un jugement de valeur exclusifs de tout débat sur la preuve
Le mandataire judiciaire du club de football Tours FC a fait citer l’adjoint au sport de la ville de Tours devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier commise dans le cadre de l'interview qu'il a accordée à une chaîne de télévision locale, sous une rubrique intitulée « Invité/Volley, basket, rugby : Tours, une ville de sports ». L’élu avait affirmé : « Aujourd’hui, on a un administrateur M. B., totalement défaillant, je pèse mes mots » ... 2 octobre 2024 - Légipresse N°429
444 mots - 1 décision de justice
Communication numérique
Jurisprudence
Rejet d’une demande d'obtention des données d'identification de l'auteur d'un compte Facebook fondée sur l’article 6-3 de la LCEN
La société La Tarte Tropézienne, active dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie et son directeur général ont identifié un compte Facebook créé par un tiers se faisant passer pour le demandeur, comportant l’identité de ce dernier, reproduisant la marque « La Tarte tropézienne : 1955. Saint Tropez » dont ils sont titulaires et contenant, selon eux, des publications calomnieuses. Ils ont saisi le président du tribunal judiciaire au visa de l’article 6-3 (anciennement 6 I 8) ... 1er octobre 2024 - Légipresse N°429
666 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Une œuvre créée illicitement peut être protégée par le droit d’auteur
Un artiste, auteur d’une œuvre intitulée « Réfléchir », constituée par un blockhaus situé sur une plage du Nord qu’il a recouvert de fragments de miroirs, a assigné la communauté urbaine de Dunkerque devant le tribunal judiciaire, pour avoir reproduit l’image de son œuvre sans son autorisation sur des supports de communication.
Le tribunal relève tout d’abord que l’originalité de l’œuvre « Réfléchir » est établie. L’artiste expose que l’installation se ... 1er octobre 2024 - Légipresse N°429
755 mots - 1 décision de justice
01/10/2024
Prescription
Un renvoi mentionné sur une note d'audience, non signée ...
01/10/2024
Outrage
Précisions sur les éléments constitutifs de ...
30/09/2024
Droit d'auteur
Reproduction contrefaisante, sur des objets de décoration, ...
30/09/2024
Prescription
La demande d’aide juridictionnelle interrompt la ...
30/09/2024
Provocation
Mise en ligne sur Instagram d’une vidéo représentant ...