Les journaux qui ont publié les nom, prénom et adresse du mineur victime d'un accident et impliqué dans le vol d'un cyclomoteur ont violé les dispositions des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, laquelle prohibe la diffusion de tout texte ou illustration concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant. Les époux, parents du mineur concerné, sont recevables à agir tant au titre de l'action civile de leur enfant qu'à ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Un arrêté prononçant, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, l'interdiction de vente d'une revue aux mineurs est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Son intervention est subordonnée au respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 sous réserve des seules exceptions prévues audit article. L'arrêté d'interdiction n'ayant pas satisfait aux ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

L'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, prévoit une exception à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, en faveur de certains produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par des entreprises juridiquement et financièrement distinctes de toute entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou des produits du tabac. En l'espèce, le lien né d'un contrat de licence de marque, même antérieur à 1990, entre le fabricant ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140