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Accueil > Enregistrement clandestin d'une interview par un journaliste, constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/04/2002


Enregistrement clandestin d'une interview par un journaliste, constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil



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Le fait d'enregistrer clandestinement une conversation, même dans le cadre d'une interview conduit par un journaliste, procède d'une méthode d'une particulière déloyauté et révèle une appréhension particulière de l'éthique de la profession. Un tel fait constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil et ouvre droit, pour la victime, à réparation. Dès lors que les faits visés sur le fondement de l'article 1382 du code civil portent essentiellement sur le comportement et ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 29 novembre 2001, S. Faubert c/ A. Gaydamak
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
153 mots