Action en référé sur le fondement de l'article 9-1 du code civil

L'article 9-1 du code civil, qui vise à protéger le droit à la présomption d'innocence, également reconnu par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qui tend à limiter la liberté d'expression s'apparente à une « restriction» au sens de l'article 10 de la même Convention. Ce texte dispose que le juge peut, même en référé, prescrire toutes mesures de nature à faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence.Le recours au juge des référés sur ...