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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence


« Jaime radio, la radio locale n°1 » : conditions de licéité d’une publicité comparative au regard de l’article L. 122-1 du code de la consommation

La société Fréquence Bretagne Sud et la société Media bonheur diffusent respectivement la radio « Jaime radio », dans le pays de Lorient, et la radio « Radio bonheur », en Bretagne. Selon le classement des radios locales par part d'audience pour l'année 2021 établi par Médiamétrie, Radio bonheur est, à Lorient, la première des radios locales avec 8 000 auditeurs quotidiens représentant une part d'audience de 3,3 % alors que, avec 6 000 auditeurs quotidiens, la part d'audience de ... 27 juin 2025 - Légipresse N°437
531 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence


Effets du pourvoi en cassation lors du renvoi de l’affaire devant une nouvelle cour d’appel

Un homme politique été cité devant le tribunal correctionnel par un universitaire du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos publiés sur son compte Facebook, accessible à tous. Le tribunal a déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi. La cour d’appel a infirmé ce jugement et relaxé le prévenu. La partie civile a formé un pourvoi contre cet arrêt. La Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l’affaire à la même cour d’appel, ... 24 juin 2025 - Légipresse N°437
359 mots - 1 décision de justice
Liberté d'information
Jurisprudence


Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission refusant de communiquer à une journaliste les SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer

Une journaliste travaillant pour le New York Times a demandé à la Commission européenne de lui donner accès à tous les messages textuels échangés entre la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et le PDG de l’entreprise Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l’acquisition de vaccins par la Commission auprès de cette société lors de la pandémie de Covid-19. La demande de la journaliste était fondée sur le règlement (CE) n° 1049/2001 du ... 24 juin 2025 - Légipresse N°437
655 mots - 1 décision de justice
23/06/2025

Injures

Propos au caractère outrageant à raison de l’orientation ...

18/06/2025

Vie privée

Rejet d’une demande de cessation de diffusion du film ...

18/06/2025

Injures

« Quand défendrons-nous nos enfants contre ces francocides ...

18/06/2025

Informatique et libertés

Information du droit de se taire lors d’une procédure de ...

18/06/2025

Procédure de presse

Notes d’audience mentionnant un renvoi décidé ...

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