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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2002


Licenciement d'un pigiste régulier du fait de l'interruption de ses commandes par la société qui l'emploie



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La collaboration d'un pigiste à une publication n'ayant pas de caractère permanent et l'employeur n'ayant pas l'obligation de lui assurer la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminé, l'interruption des commandes ne constitue en principe pas un licenciement.Cependant, il n'en est pas de même lorsque l'intéressé apporte de manière régulière pendant une longue période sa collaboration à l'entreprise de presse qui l'emploie. En l'espèce, l'entreprise de presse ...
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
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