Secret de l'instruction et article 10 de la CEDH

Les immunités en droit pénal sont d'interprétation stricte : celle posée par l'article 41 de la loi de 1881 concerne les poursuites relevant du droit de la presse et non d'autres chefs comme la violation du secret de l'instruction. Le secret de l'instruction, dont l'objet est concurremment le respect de la présomption d'innocence comme celui de la vie privée et les besoins de l'exercice de la justice pénale, correspond à des restrictions nécessaires dans une société démocratique ...