Publicité comparative déloyale et non objective, contrefaçon de marque et concurrence déloyale

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation qu'une publicité comparative doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens de même nature disponibles sur le marché. Il s'ensuit que le fait de traduire à son avantage, par omission, les conclusions d'une étude indépendante portant sur des produits concurrents caractérise un manquement au ...