La publication d'un reportage sur huit pages, illustré de quatorze photographies représentant l'intérieur et l'extérieur d'une maison d'habitation, qui ne mentionne pas le nom des architectes de cette maison, cause à ces derniers un préjudice dont ils sont fondés à demander réparation sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, peu importe que l'entreprise ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'article L. 131-3 du CPI prévoit que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte sans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée». En l'espèce, dès lors que l'auteur de photographies n'a pas expressément consenti à leur exploitation sur CD-rom, il importe peu que ce ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'appréciation du préjudice résultant pour l'artiste interprète de la commercialisation d'un enregistrement d'un concert peut prendre en compte le barème du prix de vente des disques correspondant à la première classe des contrats-types établis par le Bureau international de l'édition musicale, lorsque l'artiste n'a fourni ni bande sonore souche (dite master), ni prestations techniques ou commerciales.En effet le juge n'a eu à connaître que du bénéfice patrimonial qu'aurait pu ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191