La diffamation doit s'apprécier non d'après le mobile qui l'a inspirée ou d'après le but recherché par son auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elle porte. Pour faire application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, il faut que la diffamation contienne la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou que la qualité de la personne visée ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire. L'article selon lequel un magistrat serait ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle que la propriété incorporelle, qui comporte des attributs d'ordre moral et intellectuel et des attributs d'ordre patrimonial, est indépendante de la propriété de l'objet matériel de l'œuvre. Il s'ensuit que, s'agissant de travaux d'aménagements intérieurs d'un immeuble confiés à un architecte décorateur, le propriétaire des lieux, s'il acquiert la propriété matérielle de ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

L'article L. 122-7 du CPI, s'il pose le principe de la cessibilité à titre gratuit ou onéreux des droits de représentation et de reproduction, prévoit cependant qu'en cas de cession totale de l'un de ces deux droits, la portée de celle-ci est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat de cession. De même, l'article L. 131-4 du même code, s'il envisage que la cession par l'auteur de ses droits d'exploitation sur son œuvre peut être totale ou partielle et peut comporter au ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190