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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2002


Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat



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Aux termes de l'article L. 761-2 alinéa 1er du code du travail, « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources». Il résulte de l'alinéa 4 de ce texte que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours ...
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
385 mots