Il se déduit des termes de l'article 11 du code de procédure pénale que les documents établis au cours de l'enquête et de l'instruction sont protégés par le secret, et des termes de l'article 226-13 du code pénal qu'est punissable la révélation d'un secret connu du fait de la profession. L'infraction de recel requiert la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. En ce qui concerne l'élément intentionnel, il réside dans la connaissance de l'origine frauduleuse ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le site internet d'une société ayant pour objet la commercialisation par tous moyens, de tous matériels, logiciels, et toutes publications écrites, correspond à un magasin virtuel que le consommateur va visiter au moyen de son ordinateur par une démarche active analogue à celle qui consiste à se rendre à l'intérieur du magasin. Il s'agit donc d'un lieu de vente au sens de l'article 7 de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, d'autant que toute librairie peut créer un tel ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux actions civiles, impose à celui qui agit de préciser et de qualifier le fait invoqué et d'indiquer la loi applicable, à peine de nullité de l'assignation. En conséquence, le strict respect du formalisme commandé et sanctionné par ce texte exclut le visa cumulatif, alternatif ou subsidiaire de deux ou plusieurs qualifications à un même fait incriminé et fondements différents pour une même poursuite. En l'espèce, un acte ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190