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Date
De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
01/09/2013
De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, MK2 c/ M. Yves Boisset et a.
Les aides à la presse
01/01/1999
LES AIDES FISCALES À LA PRESSE
LONGUÉPÉE Richard président de l'OTPC
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION en Allemagne
Information communication financières obligations générales et restrictions
01/07/1999
LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS FINANCIÈRES SELON LES DIRECTIVES EUROPÉENNES
VAN OMMESLAGHE Pierre Professeur émérite à l'Université Libre de Bruxelles Avocat à la Cour de cassation
Vie privée
01/02/2013
Publication d'informations relevant de la vie privée d'une élue municipale mise en cause dans une aff aire judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 novembre 2012, F. Lamblin c/ sas du Figaro et a.
Vie privée
01/04/2013
Demande de suppression d'un fi lm des éléments portant atteinte au droit au nom, au respect de la vie privée et au droit à l'image des biens
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 mars 2013, P. Guerrand-Hermès c/ Epiphene Films et a.
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Injures proférées par les politiques : attention dangers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
La dématérialisation des services et des données publiques
01/02/2012
Compétences des collectivités territoriales et implantation des réseaux de communications électroniques sur les territoires
LAURIE Frédéric Maître de conférences de droit public à l'Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
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