I LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR DANS LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES Savoir si une campagne publicitaire bénéficie, en tant que telle, d'une protection du droit de la propriété intellectuelle, joue, pour les parties en présence, un rôle primordial. Pour l'agence, il est important de savoir si, après l'expiration du contrat, elle conserve une influence sur l'utilisation ultérieure faite par les clients et si elle peut également, le cas échéant, intenter une action contre une autre ...
1er avril 1999 - Légicom N°18
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