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Vie privée
/ Jurisprudence
01/04/2013
Demande de suppression d'un fi lm des éléments portant atteinte au droit au nom, au respect de la vie privée et au droit à l'image des biens
Le nom, élément de l'état civil, n'entre pas en principe dans la sphère protégée de la vie privée.
En l'espèce, un homme d'aff aires, héritier d'un grand groupe du secteur du luxe français, avait saisi le tribunal en raison de la diff usion prochaine sur une chaîne de télévision d'un fi lm relatant que celui-ci était en litige contre une famille de paysans marocains au sujet d'un terrain situé à Assilah au Maroc, lequel fi lm porterait selon lui atteinte à son droit au nom, au respect de sa vie privée et au droit à l'image de ses biens. Il demandait au tribunal, aux visas des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 mars 2013, P. Guerrand-Hermès c/ Epiphene Films et a.