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Date
01/12/2007
Propriété littéraire et artistique (30 juin 2006 1er novembre 2007)
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
I- la protection du jeune public
01/04/2007
« Lorsque l'enfant paraît » : La protection civile de l'image des enfants mineurs
AGOSTINELLI Xavier Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulon
Diffamation
26/07/2022
Action en référé fondée sur le délit de diffamation : le juge considère qu’il existe des éléments de conviction susceptibles d’être utilement discutés devant le juge du fond
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 22 avril 2022, Martin H. c/ Eric M. et A.
01/12/2007
La loi de lutte contre la contrefaçon: première lecture
CASTELAIN Jean Avocat au Barreau de Paris Granrut Avocats
Immunité
03/10/2022
Condamnation à des dommages-intérêts en raison du caractère diffamatoire de conclusions : les passages concernés doivent être étrangers à l’instance judiciaire
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 28 septembre 2022, Consorts C. et a.
Diffamation
01/12/2000
L'indispensable nécessité de transparence financière de la vie politique et bonne foi des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, J. Lang c/ S. Coignard et autres (1re espèce)
Loi de finances pour 1997
01/01/1997
PROVISIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE Principales modifications
PEYRÉ Frédéric Avocat au Barreau de Paris SCP Peyré, Blettery & Associés.
Provisions spéciales des entreprises de presse
01/01/1999
Instruction fiscale du 23 septembre 1998 (Article 39 bis du CGI)
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