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Accueil > Publication d'informations relevant de la vie privée d'une élue municipale mise en cause dans une aff aire judiciaire -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/02/2013
Publication d'informations relevant de la vie privée d'une élue municipale mise en cause dans une aff aire judiciaire
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En application de la jurisprudence de la CedH Von Hanover c.
Allemagne du 7 février 2012, lorsque les juridictions nationales mettent en balance les droits protégés par les articles 8 et 10 de la Convention edH, celles-ci doivent prendre en compte les critères que sont : l'existence d'un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée et l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne visée et enfi n le contenu, la forme et les répercussions de la publication.
En l'espèce, un célèbre quotidien d'actualités avait été assigné en référé après avoir mis en ligne sur son site internet un article faisant état de la mise en examen d'une jeune femme du chef de blanchiment d'argent, et de sa démission consécutive de ses mandats électifs d'adjoint au maire du XIIIe arrondissement et de conseiller de Paris. La jeune femme mise en cause faisait valoir que l'article comportait des éléments portant atteinte à sa vie privée et à son droit à ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 novembre 2012, F. Lamblin c/ sas du Figaro et a.
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