LOI DE FINANCES POUR 1997* (EXTRAITS)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC en date du 30 décembre 1996, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : DEUXIÈME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1997 III. – Dispositions diverses Art. 78 – Est approuvée, pour l'exercice 1997, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée ...