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Date
Droit d'auteur
01/01/2005
Des travaux de rénovation et de décoration d'intérieur peuvent constituer des uvres architecturales dès lors qu'ils traduisent un choix esthétique spécifique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 15 juin 2004, P. Jaouen c/SA Rustica
Diffamation
01/06/2006
Association de son nom à de virulentes critiques adressées à un tiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2006, Elizabeth de Portzamparc c/ David Guiraud et SA les Échos
Aides de l'état à la presse : nouvelles dispositions
01/01/2007
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)
21 décembre 2006
Droit de réponse
18/12/2020
Proportionnalité, égalité et cohérence : quelques utiles précisions de la Cour de cassation en matière de droit de réponse
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er septembre 2020
Informatique et libertés
19/01/2021
La CNIL peut imposer une sanction financière même sans mise en demeure préalable
Conseil d'Etat, 4 novembre 2020, n° 433311 Société Sergic
Aides de l'état à la presse : nouvelles dispositions
01/01/2007
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Mesure, procédures et réparations nécessaires au respect des droits de propriété intellectuelle
01/10/2004
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (extraits)
29 avril 2004
V - répression et mode alternatif de règlement des conflits
01/04/2010
Nouvelle répression : la loi sur la contrefaçon
Guillemin Alexis Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Cabinet Escande
Le livre et les droits de la personnalité
01/01/2001
Les droits de l'image dans le livre
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
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