Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)

Article 14 I. L'article 39 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1 : a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale »; b) L'année : « 2006 » est remplacée par ...