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/ Jurisprudence
01/03/2007
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
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Le 7 février dernier, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Ce texte transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, afin de renforcer les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il crée un droit d'information au profit des titulaires de droits de ...
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