Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (extraits)

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2) […] CHAPITRE I – Objet et champ d'application Article premier – Objet La présente directive concerne les mesures, procédures et ...