La CNIL peut imposer une sanction financière même sans mise en demeure préalable

Considérant ce qui suit : […] 2. En premier lieu, l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 19 de la même loi, dispose que : « I. – Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités […] / En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ...