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Pertinence
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Infractions de presse
09/04/2024
Infractions de presse (Janvier 2023 - Janvier 2024)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
Liberté d'expression
21/04/2022
Licenciement d’un animateur de télévision pour des propos sexistes : la décision n’a pas porté une atteinte excessive à la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 avril 2022, Monsieur S. dit « Tex »
Menaces publiques
06/06/2023
« Vous les profs vous êtes faits pour vous faire égorger » : les propos sont-ils constitutifs du délit de menaces de commettre un crime ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 23 mai 2023, Le procureur général près la cour d'appel de Paris
Provocation à la haine
05/01/2023
« On fera une fournée la prochaine fois » : les propos de Jean-Marie Le Pen ne peuvent être considérés de manière certaine comme un appel à la discrimination envers les personnes juives
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 15 décembre 2022, Licra et a. c/ J-M. Le Pen et a.
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
Statut professionnel
24/10/2023
Atteinte au principe d’égalité de traitement invoquée par l’employée d’une société de presse au soutien de sa demande de rappel de salaire devant la juridiction prud’homale
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 octobre 2023, Sté Prisma média
Dénigrement
10/01/2023
L’application Yuka a le droit d’informer et d’alerter les consommateurs sur les risques pour la santé des nitrites ajoutés dans les produits de charcuterie
Cour d'appel, Aix en Provence, (3e ch. 1re sect.), 8 décembre 2022, SAS YUCA C/ Sté A.B.C. INDUSTRIE
Statut social
01/05/2006
La relation liant un participant à une émission de télé-réalité et la société productrice de l'émission peut être analysée comme un contrat de travail
Conseil des Prud'hommes, Paris, Ch. 1 sect. Activités diverses, 3 mars 2006, M. Brocheton c/ Société Glem
Statut professionnel
18/04/2023
La rémunération du journaliste en contrepartie de publications est nécessairement un salaire
Cour d'appel, Versailles, (19e ch.), 8 février 2023, Mme U. c/ S.N.C. Prisma Media
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