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Date
Procédure
01/05/2002
Les atteinte aux droits de la personnalité ne peuvent être réparées sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 17 décembre 2001, Estelle Lefebure-Smet c/ SNC VSD
Communication numérique
05/03/2020
Réseaux sociaux, médias en ligne et partage de contenus : le temps de la responsabilité et de la régulation - Compte rendu du Forum Légipresse du 15 novembre 2019
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Injure
05/02/2019
Un député figurant sur le « mur des cons » se voit débouté de ses demandes, faute pour le tribunal de pouvoir déterminer s’il était visé à raison de ses fonctions ou de sa vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. correct.), 31 janvier 2019, E. Woerth et a. c/ F. Martres
Vie privée
17/01/2019
Le fait de relayer une information sur la prétendue relation sentimentale entre la femme d’un chanteur décédé et son ancien manager ne relèvent pas du débat d’intérêt général
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 26 octobre 2018, L. Hallyday c/ A. Delon
Les aides à la presse
01/01/1999
LES AIDES FISCALES À LA PRESSE
LONGUÉPÉE Richard président de l'OTPC
Les aides à la presse
01/01/1999
LES AIDES POSTALES
SALOMON Frank Chargé des affaires économiques et européennes à la FNPS
Le commerce électronique
01/01/2000
LES VENTES AUX ENCHÈRES SUR L'INTERNET
PUJOL Etienne Avocat à la Cour Mandel & Bochurberg
Les contrats du livre
01/01/2001
Le contrat d'édition
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
01/01/2002
Position de l'AGESSA concernant la qualification des rémunérations des collaborateurs dans le domaine de la presse et de la communication
ALLAIN Annie Directeur, Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
Diffamation
01/09/2003
Distinction entre l'injure et la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 1er juillet 2003, E. Ratier c/ G. Serafini et L. Belaid
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