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Accueil > Statut professionnel > Atteinte au principe d’égalité de traitement invoquée par l’employée d’une société de presse au soutien de sa demande de rappel de salaire devant la juridiction prud’homale - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


24/10/2023


Atteinte au principe d’égalité de traitement invoquée par l’employée d’une société de presse au soutien de sa demande de rappel de salaire devant la juridiction prud’homale



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Une salariée employée par une société de presse en qualité de « rédactrice photo » selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, de juillet 2011 à mai 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Elle demandait le paiement d'un rappel de salaire, la réintégration au sein de la société et, à défaut, le paiement d'indemnités de rupture. Les juges du fond ont ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 octobre 2023, Sté Prisma média
 
24 octobre 2023 - Légipresse N°419
687 mots