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Statut professionnel
/ Jurisprudence
24/10/2023
Atteinte au principe d’égalité de traitement invoquée par l’employée d’une société de presse au soutien de sa demande de rappel de salaire devant la juridiction prud’homale
Une salariée employée par une société de presse en qualité de « rédactrice photo » selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, de juillet 2011 à mai 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Elle demandait le paiement d'un rappel de salaire, la réintégration au sein de la société et, à défaut, le paiement d'indemnités de rupture. Les juges du fond ont ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 octobre 2023, Sté Prisma média