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Date
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Droit d'auteur, droits voisins et multimédia
01/04/1995
La protection du multimédia par le régime de l'uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, 4ème ch. A, 16 mai 1994, Mme Kiledjian et a. c/ Sté nationale de télévision France 3
Statut professionnel
10/01/2019
La pérennité du rôle de directeur de collection menacée par l’AGESSA
Conseil d'Etat, 7 novembre 2018, Syndicat national de l'edition
Procédure
16/01/2019
Il appartient au tribunal de police d’apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 décembre 2018, Christian X.
Statut professionnel
07/12/2018
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un journaliste n’étant pas justifiée, elle produit les effets d’une démission
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 9), 21 novembre 2018, N. Domenach c/ SA Marianne et a.
Diffamation
23/11/2018
L’imputation faite à des députés d’avoir sifflé lors d’un colloque la mère d’une victime d’acte terroriste, qui portait un foulard, est jugée sans rapport avec leur activité de parlementaire
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. corr.), 15 juin 2018, C. Goasguen et a. c/ R. Brauman
Statut professionnel
01/12/2003
Seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par des contrats à durée déterminée et dans certains secteurs uniquement
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 2003, Nadia Samir c/ TF1
Injure
24/08/2020
Publication d’un tweet visant un député au caractère outrancier mais relevant de la liberté d’expression en matière politique
Tribunal judiciaire, Grasse, (ch. collégiale), 8 juillet 2020, E. Ciotti c/ C. Herrou
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