La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit

(2) Tgi Paris (5e Ch. 2e Section), 21 mars 2013 – Anpaa c/ Hachette Filipacchi, MoëtHennessy Diageo ; Cass. Civ. 1re, 3 juillet 2013 – Anpaa c/ Ricard ; Tgi Paris (ord. réf.) ,18 juillet 2013 – Anpaa c/ Heineken.

(3) Voir Éric Andrieu, Frédéric Gras, note sous crim., 15 mai 2012, Anpaa c. Ricard,Legipresse n° 297, sept. 2012, p. 496 et s.

(4) CA Paris, réf., 1re sect. A, 17 mars 1992 : JurisData n° 1992-020853 ; Tgi Nanterre,1re sect. A, 24 juin 1992, n° BO 1596-92.

(5) Sur l'éducation et la culture du bien boire : Georges Ferré, L'âme du vin, symbolismeet spiritualité dans les trois religions, Dervy, 2012, 264 P.

(6) Éric Andrieu, Synthèse annuelle de droit de la publicité, Légipresse ; ÉricAndrieu, Frédéric Gras, note sous crim., 15 mai 2012, Anpaa c. Ricard, Légipressen° 297, sept. 2012, p. 496 et s. ; Eric Andrieu et Frédéric Gras « Publicité pour l'alcoolet le tabac, glissement progressif vers la censure », Légicom n° 38-2007/2.

(7) François Geny, Science et technique en Droit privé positif, Sirey 1914-1924 :l'ouvrage est l'expression de la théorie de la libre recherche scientifique etfait suite à Méthode d'interprétation et sources en Droit privé positif (1899) danslequel Geny dénonçait le « fétichisme de la loi ». Dans Sciences et techniques, ilinvite le juge, au regard de l'incomplétude de la loi, à examiner le « donné »pour mettre en oeuvre le « construit ». Cette question de l'interprétation de laloi anime toujours la doctrine : Benoît Frydman, Le sens des lois, Bruylant, Lgdj,2007, 696 p. ; François Ost, Raconter la loi, aux sources de l'imaginaire juridique,Odile Jacob, 2006, 442 P. ; François Ost, Dire le droit, faire justice, Bruylant, 2007,206 p. ; Jean-Paul Andrieux, Histoire de la jurisprudence, les avatars du droitprétorien, Vuibert, 2012, 307 P.

(8) Julien Bonnecase, Introduction à l'étude du Droit, Sirey, 1939, 331 p. et plusparticulièrement p. 286 et s.

(9) Comme l'indiquait le Doyen Carbonnier au visa de l'article 5 du Code civil,« on aura beau, dans une jurisprudence, entasser les jugements couche sur couche,on n'aura jamais que des solutions particulières » : Jean Carbonnier, Introductionau droit civil, Puf, 1974, p . 155.

(10) Pour Gérard Cornu, elle est « agent de comblement des lacunes légales, lacréation prétorienne est casuelle. C'est bien pourquoi cette carrière complémentaireest toujours ouverte », « tout juge dit le droit, aucun ne l'édicte (…) Il a les moyensde rendre la justice sans fabriquer du droit » : Gérard Cornu, L'art du Droit en quêtede sagesse, Puf, 1998, p. 174-175. Le débat passe de siècle en siècle puisque lechancelier Bacon affirmait au XVIIe siècle : « les juges ne doivent pas oublier queleur mission est de juger, non de faire les lois ».

(11) Cass. crim., 3 nov. 2004 : JurisData n° 2004-026129 ; Légipresse 2005, n° 220, I, p. 52 ;Cass. com., 5 avr. 2005 : JurisData n° 2005-027931 ; Légipresse 2005, n° 222, I,p. 90, note F. Gras ; Tgi Paris, 4e ch., sect. 1, 26 juin 2007, Anpaa c/ SA Les Échos,n° RG 06/00193 - Tgi Paris, 4e ch., sect. 2, 20 déc. 2007, Anpaa c/ Snc Le Parisien,n° R.G : 06/05406, Légipresse n° 249, mars 2008, I, p. 30 ; Cedh, 5 mars 2009,Hachette Filipacchi c/ France, préc. n° 3, § 49. - Cedh, 5 mars 2009, Aff. Ponson,§ 59, préc. n° 3

(12) Rappelons l'article. 9 de la Déclaration des droits de l'Homme : « Touthomme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ».

(13) Article 10 loi du 1er août 1986 : Tout article de publicité à présentationrédactionnelle doit être [*mention obligatoire*] précédé de la mention « publicité» ou « communiqué ».

(14) JO, S., Doc. n° 727, sess. extraord. de 2012-2013, proposition de loi tendant àfaire la distinction entre publicités et article de presse rédactionnels, en matièred'information sur le vin p. 4 et 5.

(15) L'indépendance s'illustre dans le fait de reprendre, ou pas, un dossier depresse relatif à un produit et/ou un événement, auquel s'ajoutera le critèrecumulatif d'absence de contrepartie financière.