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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/10/2001
Diffusion non-autorisée d'un reportage comportant des manuscrits, interviews et déclarations publiques d'un poète décédé
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Garcia Lorca c/ France 3 et DMVB Films
01/10/2001
La compétence universelle des juridictions françaises en matière délictuelle : vers des enfers numériques ?
HUGOT Jean-Philippe Avocat à la Cour
Droit d'auteur
01/10/2001
Cumul de la durée de protection portée à soixante-dix ans après la mort de l'auteur et de la prorogation pour temps de guerre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2001, ADAGP c/ Sté Éditions Hazan
Droit d'auteur
01/10/2001
Reconnaissance de la qualité d'uvre protégeable d'un court documentaire
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 12 janvier 2001, Kazi c/ Desjardins
Internet
01/10/2001
Contrefaçon de marque et de droit d'auteur par diffusion sur un site internet de modèles de haute couture
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, SA Céline, Givenchy, Kenzo et autres c/ Sté Viewfinder Inc.
Données personnelles
01/09/2001
Licité de la "liste orange"
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 février 2001, Lectiel c/ France Télécom
Droit d'auteur
01/09/2001
Cession des droits patrimoniaux attachés à une photographie et réparation de l'atteinte portée aux droits de son auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 janvier 2001, J. Krotki c/ Sté PJB Holding
Droit d'auteur
01/07/2001
Seules les photographies faisant preuve d'un effort créatif de la part de leur auteur sont considérées comme des uvres protégeables
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 mai 2001, J.-Cl. Lachenal et autre c/ Sté SONODIP
01/07/2001
Le médiateur du cinéma : une autorité administrative indépendante méconnue
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
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