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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteinte au droit d'auteur par reproduction non autorisée d'uvres architecturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 octobre 2000, Sté ADAGP c/ Sté Éditions Alternative
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteintes au droit moral d'auteur d'un reportage télévisé repris dans des bandes-annonces
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 octobre 1999, A. Caracache c/ ARTE
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Projet de loi sur la société de l'information
01/07/2001
Avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mai 2001
9 mai 2001
Modification du décret du 1er septembre 1992 relatif à la télévision par câble et satellite
01/10/2001
Décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
9 juillet 2001
Droit d'auteur
01/10/2001
L'aide à la création s'applique désormais aux « actions de défense, de promotion et de d'information ».
Cinéma
01/10/2001
La Commission européenne clarifie certains aspects juridiques liés aux uvres cinématographiques et audiovisuelles.
Transposition des dispositions communautaires relatives à la publicité comparative
01/10/2001
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
23 août 2001
Modification du décret du 1er septembre 1992 relatif à la télévision par câble et satellite
01/10/2001
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992
et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Contribution des chaînes hertziennes terrestres à la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/10/2001
Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
9 juillet 2001
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