Contrefaçon de marque et de droit d'auteur par diffusion sur un site internet de modèles de haute couture

La reproduction et la diffusion, sur un site internet d'une société tiers, sans autorisation de leur titulaire, des marques de sociétés de luxe et de leurs modèles de collection haute couture et prêt à porter qui présentent le caractère d'une œuvre de l'esprit protégée, constituent des actes de contrefaçon de marque et de droit d'auteur sanctionnés par les articles L. 716-1 et L. 122-4 du CPI. En outre, en détournant à son profit la notoriété des sociétés demanderesses, par ...