Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Seules les photographies faisant preuve d'un effort créatif de la part de leur auteur sont considérées comme des œuvres protégeables - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2001


Seules les photographies faisant preuve d'un effort créatif de la part de leur auteur sont considérées comme des œuvres protégeables



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte d'exploitation susceptible de provoquer la mise en œuvre de la protection légale recherchée. S'agissant d'une photographie publiée en 1998, il n'est pas tenu compte de la date de sa réalisation et de sa première exploitation, en 1950, mais de celle de son utilisation nouvelle, source de conflits. En conséquence, les dispositions du CPI qui imposent de rechercher si ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 mai 2001, J.-Cl. Lachenal et autre c/ Sté SONODIP
 
1er juillet 2001 - Légipresse N°183
187 mots