Accueil > Droit d'auteur > Seules les photographies faisant preuve d'un effort créatif de la part de leur auteur sont considérées comme des uvres protégeables - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/07/2001
Seules les photographies faisant preuve d'un effort créatif de la part de leur auteur sont considérées comme des uvres protégeables
En matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte d'exploitation susceptible de provoquer la mise en uvre de la protection légale recherchée. S'agissant d'une photographie publiée en 1998, il n'est pas tenu compte de la date de sa réalisation et de sa première exploitation, en 1950, mais de celle de son utilisation nouvelle, source de conflits. En conséquence, les dispositions du CPI qui imposent de rechercher si ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 mai 2001, J.-Cl. Lachenal et autre c/ Sté SONODIP