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Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
01/10/2002
Directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
12 juillet 2002
Amnistie de certaines infractions du droit de la communication
01/10/2002
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
6 août 2002
Droit d'auteur
01/10/2002
La Commission européenne dénonce la mauvaise application de la directive relative au droit de prêt public par de nombreux États
Primes auto-payantes et ventes à perte
01/09/2002
PRIMES AUTO-PAYANTES ET VENTES À PERTE
Cour de cassation, ch. crim., 7 mai 2002, Société Olitec
Exposition par un éditeur d'une couverture de magazine à des fins publicitaires
01/09/2002
EXPOSITION PAR UN ÉDITEUR D'UNE COUVERTURE DE MAGAZINE À DES FINS PUBLICITAIRES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2002, Hachette Filipacchi et SEDPP
Droit d'auteur
01/09/2002
Condamnation d'un site internet pour diffusion d'émission en l'absence de cession de droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 17 mai 2002, David A. et Frédéric B.c/ Canalweb
Droit d'auteur
01/09/2002
Des extraits musicaux proposés à l'écoute sur les sites internet de radios ne bénéficient pas de l'exception de courte citation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 mai 2002, SPPF et UPFI c/ Chérie FM et NRJ
Statut professionnel
01/09/2002
Les collaborateurs-rédacteurs d'entreprise de communication doivent être assujettis au régime général de sécurité sociale et non à l'AGESSA
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. B, 28 mars 2002, Agence Paradigme c/ URSSAF et autres
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