Cession des droits patrimoniaux attachés à une photographie et réparation de l'atteinte portée aux droits de son auteur

Aux termes de l'article L. 131-3 CPI, la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la stricte délimitation du domaine de l'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une mention, sur la facture correspondant à la commande de la photographie, selon laquelle l'auteur cède ses droits pour toutes utilisations ne satisfait pas aux exigences de la loi et ne peut donc valoir cession des droits.La qualité d'auteur d'une photographie doit être reconnue à ...