Licité de la "liste orange"

L'article 226-21 du code pénal incrimine le fait par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire ayant autorisé le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement. Le système de liste orange ...