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Date
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Décret du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des uvres cinématographiques
12 juillet 2001
Droit d'auteur
01/07/2001
Le droit à l'information du public ne peut méconnaître les principes protecteurs du droit d'auteur
4e ch. sect. A, 30 mai 2001, J.-R. Fabris c/ Sté France 2
Droit d'auteur
01/07/2001
Apparition à titre accessoire d'une uvre dans un film publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, Sté Campagne Campagne et M. Colomb c/ Éditions Atlas
Audiovisuel
01/07/2001
Le CSA rend son avis sur le projet de décret sur la production audiovisuelle et cinématographique
01/07/2001
La liberté de l'image entre son passé et son avenir 2e partie : Du droit de savoir au droit de voir
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
01/07/2001
TVA : règles applicables aux coproductions audiovisuelles et aux contrats de coproduction de préachat de droits de diffusion
Instruction fiscale du 25 avril 2001
25 avril 2001
Droit d'auteur
01/07/2001
Renaissance en France du droit à protection d'une uvre, du fait des dispositions de la directive communautaire du 29 octobre 1993
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, Ass. Prix Albert Londres c/ Sté Nouvelle de Librairie et d'Éditions
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Décret du 12 juillet 2001 modifiant le décret du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
12 juillet 2001
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
12 juillet 2001
Marque
01/09/2001
La liberté d'expression doit-elle primer sur le droit des marques ?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mai 2001, Sté Gervais Danone c/ Réseau Voltaire
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