Cumul de la durée de protection portée à soixante-dix ans après la mort de l'auteur et de la prorogation pour temps de guerre

Les allongements de la protection des droits d'auteur pour temps de guerre, tels qu'énoncés aux articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI dont le législateur n'a pas modifié le régime, sont accordés en considération des périodes pendant lesquelles les œuvres n'avaient pu, pour des raisons de force majeure, être exploitées correctement. Elles doivent se cumuler avec la protection légale portée à soixante-dix ans par la loi du 27 mars 1997. En l'espèce, l'utilisation, sans autorisation, ...