PARMI LES TITULAIRES de droits voisins, seul l'artiste-interprète se voit reconnaître un droit moral 1. L'arrêt du 8 février 2006 2 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation dans l'affaire Jean Ferrat renforce de façon particulièrement solennelle la valeur du droit au respect de l'interprétation, car il ne statue pas en droit d'auteur, alors même que l'artiste demandeur aurait pu invoquer ce droit, étant à la fois auteur, compositeur et interprète.Au cours des années ... 1^er juin 2006 - - Légipresse N°232

DROIT À L'IMAGE, AU RESPECT de la vie privée, liberté d'expression, tel est le cocktail savoureux que nous propose cette affaire. Les décisions mêlant ces trois ingrédients de manière étroite sont suffisamment rares pour ne pas se désintéresser de ce breuvage.Un reportage télévisuel voulait illustrer les dangers de l'alcool au volant.On y voyait une personne, identifiable, endormie sur une table de discothèque.Le quidam prit mal l'amalgame fait et assigna France 2 télévision pour ... 1^er mai 2006 - - Légipresse N°231

PAR LA DÉCISION REPRODUITE cidessus, la cour d'appel de Paris vient, sur le fond, de donner à nouveau raison à Greenpeace dans le litige qui l'opposait à Esso depuis 2002, relativement à la campagne menée par la célèbre association écologiste contre la politique environnementale d'Esso sur le site internet de l'association.Les magistrats parisiens ont tout d'abord rejeté le recours d'Esso aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle caractérisant la ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231