VOICI UNE DÉCISION parfaitement classique de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Même si elle a été en l'occurrence rendue pour le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, posé par les dispositions du Code de la santé publique, celles-ci renvoient expressément, s'agissant des règles de responsabilité, à la loi de 1881 1.Or, il est de jurisprudence constante que s'agissant d'un périodique édité à l'étranger, et introduit ou diffusé en France, l'article 42 de la ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

AU COURS D'UN STAGE dans un quotidien de province, une étudiante en journalisme avait, à titre d'exercice de formation, effectué une enquête et rédigé un article.Quelques mois plus tard, celui-ci a été publié, à son insu, dans les colonnes du journal et repris, dans les mêmes conditions, sur internet.N'ayant nullement consenti à de telles utilisations ou exploitations de son oeuvre et n'ayant, pour cela, perçu aucune rémunération, la stagiaire se prévalait d'une atteinte à son ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le logicien, au vieux Monsieur «Voici donc un syllogisme exemplaire. Le chat a quatre pattes.Isidore et Fricot ont chacun quatre pattes. Donc Isidore et Fricot sont chats » Le vieux Monsieur, au logicien «Mon chien aussi a quatre pattes.» Le logicien, au vieux Monsieur « Alors, c'est un chat. » Eugène Ionesco, Rhinocéros LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION posé à l'article 12 du Traité CE est essentiel au droit communautaire 1 et à la construction européenne. Appliqué à la ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229