EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 de la loi du 16 juillet 1949 1, le ministre de l'Intérieur dispose, à l'encontre de « publications de toute nature», périodiques ou non (livres), considérées comme « présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime ou à la violence », du pouvoir de prononcer des mesures d'interdiction : « de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs » ; «d'exposer ces publications à la ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

En 1961 paraît chez Julliard le roman intitulé L'Épi monstre, d'un auteur de 24 ans Nicolas Genka. La préface de Marcel Jouhandeau avertit le lecteur qu'on y « découvre des nappes d'abjection, des fumets de luxure propres à couper l'appétit aux coprophages. L'inceste y est le pain quotidien des familles…» pour en définitive comparer son auteur à Louis-Ferdinand Céline. Le roman reçoit le prix Enfants terribles-Jean Cocteau.Et par arrêté du 6 juillet 1962, le ministre de ... 1^er décembre 2005 - - Légipresse N°227

LA LOI N° 82-610 DU 15 JUILLET 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique a créé le groupement d'intérêt public.La décision du TC du 14 février 2000, “GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris c / Mme Verdier”, qui a consacré leur nature de personne publique sui generis, a été présentée comme la « seconde naissance» de l'institution 1. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 1er avril 2005 ... 1^er décembre 2005 - - Légipresse N°227