Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
Cours et tribunaux
DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE
LE JOURNAL ICI PARIS AVAIT publié un article, accompagné de photos, rapportant l'idylle d'un couple des personnalités du tout Paris.On y voyait des scènes tendres des intéressés à la plage, ainsi que des photos anodines du couple en compagnie d'amis dans un restaurant, le tout assorti de commentaires.La femme, sujet de l'article, avait intenté une action et obtenu, en référé, une ordonnance du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 janvier 2005, par laquelle elle se ... 1er septembre 2006 -
- Légipresse N°234
L'INTERVIEW EST UN CONTRAT.C'est ce que nous rappelle la décision sus-rapportée.Même si elle est le plus souvent orale, l'interview résulte d'un accord de volonté dont les éléments substantiels sont, pour la personne interviewée, l'accord donné à voir ses propos publiés 1. Cet accord de publication emporte, selon l'usage, accord de la part de l'intéressé de voir ses propos rapportés dans les formes et présentation habituelles au support considéré. Elle laisse une entière ... 1er septembre 2006 - Légipresse N°234
Demande en référé de suppression de passages litigieux d'un ouvrage
Cours et tribunaux
DEMANDE EN RÉFÉRÉ DE SUPPRESSION DE PASSAGES LITIGIEUX D'UN OUVRAGE
LE RECOURS AU JUGE DES RÉFÉRÉS est une tentation naturelle en droit de la presse, et a fait ces dernières décennies l'objet de nombreuses controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels 1. Il est en effet toujours tentant pour un plaideur de tâcher d'obtenir par la procédure d'urgence des articles 808 et 809 du NCPC un résultat qu'il ne serait pas même pas en droit de demander au Juge du fond, lequel statue, au surplus, à l'issue d'un procès long et aventureux dont le ... 1er septembre 2006 - Légipresse N°234