LA COUR DE CASSATION A RENDU un arrêt qui intéressera le monde de l'édition musicale, et particulièrement les éditeurs de musique d'illustration.Les faits étaient les suivants : un compositeur de musique d'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles ayant conclu avec ses éditeurs trois conventions, un contrat d'édition, un contrat d'adaptation d'oeuvres audiovisuelles et un contrat d'achat de bandes musicales, a assigné ses éditeurs aux fins de voir constater la nullité des contrats, ... 1^er décembre 2006 - - Légipresse N°237

LA PRESSE A LONGTEMPS combattu le contrôle a priori de l'État sur son contenu et le passage, au XIXe siècle, de l'autorisation à la déclaration préalable, illustre le progrès des libertés démocratiques. Une simple déclaration au Parquet est prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aucun contrôle préalable du contenu de la publication n'est imposé pour sa diffusion.Cette conception libérale a toutefois été dénoncée au XXe siècle par la doctrine ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

LA PRÉSENTE DÉCISION OPÈRE une clarification des conditions d'utilisation du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel 1.La radio associative Fréquence Mistral n'émettant plus le programme défini par sa convention 2, le CSA lui a retiré son autorisation.Pour ce faire, le régulateur s'est fondé sur l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que « l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification ... 1^er décembre 2006 - - Légipresse N°237