LA MISE à JOUR D'UN SITE INTERNET N'EST PAS INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION

LA QUESTION DE L'APPLICATION de la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 aux publications de propos délictueux par la voie de l'internet n'est décidément pas close. Dans la présente espèce, elle fait l'objet d'un nouveau rappel à l'ordre de la chambre criminelle de la Cour de cassation. On se souvient de la tentative des juridictions de fond de rendre continus, et non plus instantanés, dès lors qu'ils restaient accessibles en permanence sur l'internet, ...