LA CJCE, LA PUBLICITÉ COMPARATIVE ET LA GRANDE DISTRIBUTION

1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chambre de la CJCE a rendu une décision importante en ce qu'elle livre des guides d'interprétation de la directive communautaire 84/450/CEE du Conseil telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.Il apparaît que l'argumentation de la Cour est différente de celles qui sont parfois adoptées par les juridictions françaises.2° L'affaire ...