1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

UNE ARTISTE, AYANT CHOISI d'exercer son métier de chanteuse sous le pseudonyme Emma Shapplin, avait noué en juillet 1997 un contrat avec un producteur pour l'exploitation exclusive de ses enregistrements, lequel avait ensuite conclu un accord de distribution relatif auxdits enregistrements avec la société EMI. De cette coopération triangulaire est issu un album qui fut distribué à partir de décembre 1997. Les relations entre l'artiste et le producteur ont toutefois cessé en janvier ... 1^er novembre 2006 - - Légipresse N°236

LE 16 FÉVRIER 2005, LE TRIBUNAL de grande instance de Paris 1 avait largement contribué à semer le doute chez les hébergeurs de pages personnelles en rendant un jugement déjà contestable dans une affaire opposant la société Tiscali Média aux sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics, respectivement éditrices et titulaires des droits d'exploitation des bandes dessinées : Le secret de l'Espadon (Blake et Mortimer) et Le Daily Star (Lucky Luke). Tiscali Média ayant interjeté appel de ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235