CONTRôLE DE LA PROCéDURE DE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE RADIO PAR LE CSA

(2) V. Clement-Cuzin (S.), « Le pouvoir de sanction du CSA », AJDA, 2001, n° spécial, p. 111 ;Derieux (E.), « Le pouvoir de sanction du CSA », LPA, 15 mars 2005, n° 52, p. 3.

(3) « La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveauservice diffusé par voie hertzienne terrestre(...) est subordonnée à la conclusion d'uneconvention passée entre le CSA au nom de l'État et la personne qui demande l'autorisation.(...) La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : 1° la durée et lescaractéristiques générales du programme propre(...) » (art. 28, loi du 30 sept. 1986 modif.).

(4) V. Delcros (B.) et Vodan (B.), La liberté de communication : loi du 30 septembre 1986, analyseet commentaire, CNCL – La Documentation Française, 1987.

(5) CE, 18 mai 1998, Sté Info Première "Réussir FM et Me Loquais(req. n° 160267 ; DroitAdm., 1998, n° 307, obs. D.C.)

(6) Le Conseil constitutionnel a fait de la mise en demeure une condition de la constitutionnalitédu pouvoir de sanction du CSA (Cons. const., décision n° 88-249 DC, 17 janvier 1989, CSA:Rec. 18 ; RFDA, 1989, n° 2, p. 215, note Genevois B.). Il a donc étendu le préalable de la miseen demeure à toutes les sanctions prévues par la loi... sauf pour le retrait d'autorisation de l'article42-3 ou celui est motivé par une atteinte à l'ordre public. Par la suite, la loi n° 2000-719du 1er août 2000 a modifié l'art. 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 en y intégrant explicitementcette réserve du Conseil constitutionnel. Désormais, seul le retrait de l'article 42-3 peutêtre réalisé sans mettre en demeure l'opérateur.

(7) V. Frydman (P.), « Le contrôle des sanctions pécuniaires infligées par le CSA », conclusionssur CE, Ass., 11 mars 1994, SA La Cinq, RFDA, 1994, p. 433. V. aussi Mauboussin (E.), « Lasanction à l'épreuve de la mise en demeure », Angle droit, mai 1994, n° 31, p. 7.

(8) V. Debbasch (C.), « Le contentieux administratif de l'audiovisuel » in Mélanges E. Langavant,L'Harmattan, 1999, p. 99; Franceschini (L.), « Les relations ambiguës du juge administratif avecl'instance de régulation de l'audiovisuel », MédiasPouvoirs, 1er trim. 1997, n° 45, p. 111. Surles jurisprudences limitant strictement le pouvoir réglementaire du CSA, v. Delcros (B.), « Publicitétélévisée pour les sites internet : incompétence du CSA », note sur CE, 3 juillet 2000, Sté civ.Auteurs Réalisateurs Producteurs et a. c/ CSA, Légipresse, n° 174 – III – 132 ; Truchet (D.),« Le CSA, les radios privées et les ressources publicitaires », note sous CE, 18 février 1994,Sté Performances SA RFM et a., JCPéd. G., 1994, II, n° 22327.