L'ARRÊT RAPPORTÉ, RENDU PAR LA chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mai dernier 1, permet de faire le point sur une question d'actualité, aux incidences pratiques importantes. En énonçant que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges de droit d'auteur entre un auteur salarié et son employeur, la Haute juridiction aborde en effet le problème de la compétence judiciaire en matière de propriété intellectuelle, qui a suscité nombre d'interrogations au ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

EN CETTE AFFAIRE, LA JOURNALISTE considérait que la cessation de parution de l'une des deux publications auxquelles elle collaborait « en qualité de journaliste professionnelle pigiste » entraînait son licenciement, faute, disait-elle, de proposition d'activités compensatrices équivalentes et de garantie de rémunération.Elle saisit le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir, de l'entreprise éditrice, le versement de diverses indemnités. Déboutée de ses demandes en audience de ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

La protection des mineurs contre les atteintes commises par voie de presse est certainement celle qui, aujourd'hui, apparaît comme une des plus fondamentales dans une société où les échanges d'informations s'accélèrent et les abus de liberté d'expression se multiplient.La loi protège le mineur victime d'infraction contre la publication d'informations relative à son identité ou permettant son identification sans y avoir été autorisée par les personnes ayant sa “garde” ou par les ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256