PUBLICITÉ POUR LE TABAC : LES RESTRICTIONS À L'EXCEPTION DE RETRANSMISSION TÉLÉVISUELLE

EN INFIRMANT LE 24 SEPTEMBRE 2007 un jugement de relaxe prononcé à l'encontre de France Télévisions et de son PDG le 30 mars 2006 par la 31ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel de Paris avait rendu une décision relative à la portée de l'exception de « retransmission des compétitions de sports mécaniques » introduite par la loi du 27 janvier 1993 dans l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique qui en restreignait considérablement ...