Sur le même sujet

Procedure / Jurisprudence

Compétence du CPH en matière de création salariale

1/09/2008

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Morgane Fouillen

Collaboratrice
marion jegu

Product manager

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > QUEL TRIBUNAL POUR LA CRÉATION SALARIÉE ? -

Quel tribunal pour la création salariée ?
/ Cours et tribunaux


01/11/2008


QUEL TRIBUNAL POUR LA CRÉATION SALARIÉE ?



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'ARRÊT RAPPORTÉ, RENDU PAR LA chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mai dernier (1), permet de faire le point sur une question d'actualité, aux incidences pratiques importantes. En énonçant que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges de droit d'auteur entre un auteur salarié et son employeur, la Haute juridiction aborde en effet le problème de la compétence judiciaire en matière de propriété intellectuelle, qui a suscité nombre d'interrogations au ...
Cour de cassation, Ch.soc., 21 mai 2008, M. X c/Agence Sipa Press
Agnès MAFFRE-BAUGE
Maître de conférences à l'Université d'Avignon, Chercheur associé à ...
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
2301 mots